Bâtiments collectifs existants et installation de la fibre optique jusqu'à l'abonné

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11/05/2017

En août 2015, la loi MACRON* a étendu l’obligation d’installer la fibre optique jusqu’à l’abonné, dans les bâtiments collectifs existants, regroupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel et faisant l’objet de travaux, lorsque ces derniers remplissent les conditions suivantes :

Ces travaux sont soumis à un permis de construire,

Le coût de réalisation des travaux d’équipement et d’installation de la fibre optique, en y incluant les travaux induits, n’est pas disproportionné par rapport au coût total de ceux, faisant l’objet du permis de construire.

* Article 118 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi MACRON (Loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »)

Le décret n°2017-832 du 5 mai 2017 fixe à 5%, du coût total des travaux à réaliser dans le cadre du permis de construire, le seuil au-dessus duquel les bâtiments existants ne sont pas soumis à obligation de « fibrage » (R111-14 A du Code de la Construction et de l’Habitation).

Un arrêté lui aussi du 5 mai 2017 "relatif aux modalités techniques de raccordement de logement au local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique" précise les modalités techniques de raccordement de chaque lot (logement ou local à usage professionnel) avec au moins une fibre optique, comme spécifié ci-dessous :

  • Chaque Dispositif Terminal Intérieur optique (DTIo) de chaque lot est relié avec une fibre optique au Point de Raccordement (PR) du bâtiment, par un chemin continu en fibre optique issu de ce PR.
  • Ces lignes en fibre optique sont placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communication électroniques.

Grâce à ces deux textes, vous pouvez déterminer le coût du fibrage, vérifier si l'installation est inférieure à 5 % et entre dans l'obligation de fibrage.

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