Colonnes montantes électriques : changement de régime de propriété

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14/09/2018

Le projet de loi sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), prévoit le transfert de propriété des colonnes montantes.

A la fin du mois de juillet, les Sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement (qui fait l’objet de dispositions dans l’article 55 bis AA du projet de loi ELAN), permettant le transfert de toutes les colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d’électricité. Ces dispositions ont pour objectif de stabiliser le cadre juridique des colonnes montantes dans les copropriétés.

Les colonnes montantes électriques seraient intégrées automatiquement, après publication de la loi, au réseau public de distribution d’électricité, sauf démarche contraire des propriétaires ou des copropriétaires concernés.

Cela aura comme conséquence directe une baisse de volume d’affaires pour la profession et donc une baisse de chiffre d’affaire.
La Fédération des Distributeurs de Matériel Electriques (FDME), la FFIE et le GIMELEC (Fabricants) ont lancé une action commune auprès des membres de la commission mixte paritaire (sénateurs et députés chargés d’étudier les dispositions restant en discussion) qui se réunira mi-septembre pour mettre en exergue : 

  • La rénovation et l’accès aux nouveaux usages électriques, tout en assurant la sécurité électrique des consommateurs,
  • Le financement des travaux de rénovation par le gestionnaire du réseau de distribution publique,
  • Le savoir-faire de la filière électrique au service de la rénovation des colonnes montantes et des coûts importants qui pourraient rester à la charge des copropriétés.  

Nous reviendrons sur ces dispositions plus longuement, dans le prochain Journal des Electricien, et dès l'adoption de la loi.
 

 

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