Etat des lieux obligatoire pour la location depuis le 1er juillet

Retour

11/07/2017

Depuis le 1er juillet, tout contrat de location doit s’accompagner d’un état des lieux de l’installation électrique de plus de 15 ans. Cet état des lieux peut être réalisé, soit par un diagnostiqueur, soit par la remise d'une attestation Consuel, à l’issue de travaux de mise en sécurité électrique effectués par un électricien.

Les travaux de mise en sécurité électrique sont précisés dans le Guide Travaux, réalisé avec le concours de la FFIE. Vous pouvez aussi vous aider de la fiche d’évaluation issue de la NF C 16-600 pour appuyer vos propositions de travaux électriques. 

Ces documents, et d’autres, sont disponibles sur le site www.ffie.fr, dans l’espace Adhérents, Rubrique Documentation Technique, Diagnostic Electrique.

Retour