Fibre optique dans les bâtiments neufs : un nouveau décret

Le décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011 et son arrêté associé du 16 décembre 2011 viennent de compléter le décret n°2009-52 (Journal Officiel du 16 et du 20 décembre 2011).

Dans les zones très denses, ces textes imposent d’installer jusqu’à 4 fibres optiques dans les immeubles ayant au moins 12 logements ou locaux professionnels. Ils maintiennent l’obligation d’installer au moins une fibre optique dans les logements ou locaux professionnels, situés en dehors des zones très denses.
La liste des 148 communes situées en zones très denses est fournie dans l’annexe de l’arrêté et sont celles qui ont été identifiées dans la décision 2009-1106 de l’ARCEP (NOTEC 531 de novembre 2011).

L’arrêté définit les grandes lignes pour réaliser les réseaux en fibre optique à  très haut débit, depuis le point de raccordement jusqu’à chaque logement ou local professionnel, et l’installation intérieure qui doit permettre la desserte de chacune des pièces principales; il précise aussi le contenu de la convention qui doit être signée entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, et un opérateur de communication qui devient alors l’opérateur d’immeuble.
A la fin des travaux, l’installateur doit procéder au contrôle de l’installation réalisée.
Ces dispositions s’appliquent à tous les bâtiments qui feront l’objet d’une demande de permis de construire à partir du 1er avril 2012. Les constructions provisoires ayant une durée inférieure à 2 ans, ne sont pas touchées par cette règlementation.

Le cadre règlementaire est, a priori, maintenant complètement défini.

A noter : l’amendement 3 de la NF C 15-100 ne rend plus obligatoire les prises de communication dans les chambres (pièces principales).