La loi PACTE adoptée le 11 avril dernier

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15/04/2019

Nous sommes dans l’attente de la publication du texte définitif.
Le texte prévoit, notamment, d'élargir le périmètre de l'autoconsommation collective à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de sa publication. Les consommateurs ne devront plus se situer en aval d'un même poste de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. L'expérimentation permettra l'autoconsommation collective sur le réseau basse tension, selon des critères, notamment de proximité géographique, qui seront fixés par arrêté ministériel.

Article 43 bis
I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

  1. À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;
  2. À la fin de l’article L. 315-3, les mots : « , lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.

II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie dressent un bilan de l’expérimentation.

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