Le nom du médiateur de la consommation devient obligatoire sur les demandes de CEE

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18/06/2020

Désormais, tout professionnel doit informer le consommateur des coordonnées du service de médiation auquel il adhère. 
Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, dans son arrêté du 25 mars 2020, a repris cette obligation et a fixé la liste des éléments d’une demande de CEE (certificats d’économie d’énergie). Outre les modifications des dispositifs « coup de pouce isolation » et « coup de pouce chauffage », le législateur ajoute les conditions relatives aux signataires de la charte commerciaux/consommateurs et l’obligation de l’information des coordonnées du médiateur de la consommation. Le manque de cette information sur la demande de CEE, peut empêcher l’obtention des CEE. 
Par cette volonté, le législateur précise que la médiation de la consommation est présente et obligatoire pour tout contrat conclu par un professionnel avec les consommateurs.

La FFIE vous aide dans cette démarche avec un médiateur de la consommation qui connaît les problématiques des professionnels intégrateurs électriciens, qui connaît la profession et l’activité.  

Vous pouvez contacter Paule Balmelli :  contact@batirmediation-conso.fr et 07 68 46 59 09.
 

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