Les essentiels du logement

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15/12/2017

A SAVOIR : un propriétaire unique dans un bâtiment collectif doit mettre en sécurité les parties communes au moment de mise en sécurité des logements, sinon l’AC CONSUEL de mise en sécurité des logements peut lui être refusée. En revanche, une copropriété, soumise à décision en Assemblée Générale, n’est pas obligée de mettre en sécurité électrique les parties communes lors de la mise en sécurité électriques des logements.

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