Mise en sécurité électrique : un nouveau référentiel

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16/10/2017

Un nouvel arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation est paru le 12 octobre 2017, supprimant le renvoi à la FD C 16-600 comme texte de référence.

Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, cet arrêté définit les exigences méthodologiques suivant trois annexes nécessaires à la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, et les informations minimales figurant dans le rapport établi à l'issue de l'évaluation de l'installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances. 

L’annexe I définit la liste des points à examiner (visuel, essai ou mesurage) selon la méthodologie définie en annexe II. Le rapport sera quant à lui établi selon l’annexe III.

Il reprend les 6 points de sécurité ainsi que les autres champs de vérification illustrés dans le Guide Travaux qui reste votre référentiel pour vos travaux de mise en sécurité.

Il est entré en vigueur le 13 octobre 2017 et devient le nouveau référentiel du diagnostiqueur.

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