Obligations au 1er janvier 2012

Installations de recharge des véhicules électriques

Application du décret du 25 juillet 2011 "relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos " aux permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2012, pour les bâtiments collectifs neufs à usage d’habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux. 

Réduction des délais de paiement

Le 1er janvier constitue la dernière étape de la baisse des délais de paiement qui était prévue par les accords Electricité/Chauffage-sanitaire et Bâtiment de décembre 2008.
Désormais, tous les échanges entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture (Loi LME du 4 août 2008).

Cette règle s’applique :
- à tous les clients professionnels : sociétés HLM, promoteurs, SCI, syndics de copropriété…, mais pas aux particuliers, ni aux marchés publics,
- à toutes les demandes de paiement, sans oublier les intérêts de retard prévus par la loi (attention des contrôles commencent à être réalisés et les intérêts de retard non perçus peuvent être sujets à redressement),
- avec des sanctions civiles en cas d’allongement, sans raison objective, du délai de paiement. 

Création d’un taux de TVA à 7 %

Le taux de 7 %, créé par l’article 11 de la Loi de Finances rectificative pour 2011, sera applicable à compter du 1er janvier 2012 aux travaux portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (art 279-0 bis du CGI).

Cette mesure concerne les encaissements intervenus à compter du 1er janvier 2012, le Code général des impôts prévoyant que la TVA est exigible lors de l’encaissement pour les prestations de services (art 269, 2, c du CGI).

La FFB a précisé dans plusieurs FFB Réseau les cas des affaires dont les travaux et le paiement vont s’étaler sur les deux années.