Pilotage de l'énergie dans le bâtiment : le décret BACS est publié

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23/07/2020

Le décret BACS est une réponse au décret tertiaire (obligation d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire publié en juillet 2019) et il s’inscrit dans une logique de moyen pour atteindre les objectifs de résultats en termes de performance énergétique. Il viendra en modification du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Il s’agit de la transposition en droit français de la directive révisée (UE) 2010/31/UE portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018 relatives aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments dans les bâtiments tertiaires et aux systèmes d’autorégulation de la température dans les bâtiments neufs et existants : BACS et SRC

Le décret publié au JO du 21 juillet 2020 rend obligatoire d’ici janvier 2025 l’installation de BACS dans tous les bâtiments tertiaires (non résidentiels), neufs et existants. Selon le décret, devront être équipées les installations de chauffage ou de climatisation, ou une combinaison des deux avec la ventilation, dont la puissance cumulée dépasse 290 kW. Le texte prévoit également l’installation de systèmes de régulation automatique de chaleur dans les bâtiments neufs, en les équipant de dispositifs d’autorégulation de la température intérieure par pièce ou par zone de chauffage. Cette obligation devra également s’appliquer dans les bâtiments existants uniquement lors du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage, après publication du décret soit le 22 juillet 2020. 

Ce qu’il faut comprendre : 

  • La régulation et GTB sont enfin reconnues comme système technique du bâtiment
  • Auto-régulation de la température pièce par pièce obligatoire en neuf, et rénovation (lorsque le générateur est remplacé)
  • BACS obligatoires pour les systèmes supérieurs à 290 kW d’ici 2025, tels que définis selon la classe A/B de la norme EN 15232-1:2017
  • Optimise le confort (santé, productivité) avec le minimum d’énergie
  • Un référentiel technique NF EN 15232-1:2017 qui définit les fonctions clés de la gestion technique 

L’accès à la donnée est la première étape de la démarche de management de l’énergie dans le bâtiment.
Les BACS donnent de la visibilité sur l’exploitation du bâtiment et permettent de collecter les données de consommation et de piloter les usages énergétiques. Elles peuvent permettre aux exploitants de s’engager sur des garanties de la performance énergétique.

Les intégrateurs électriciens sont donc amenés à intervenir pour l’installation des systèmes d’autorégulation et de commandes.
Un guide d’accompagnement pour aider à l’application du décret est en cours de rédaction.
La FFIE a apporté sa contribution active sur les installations électrique en PoE.

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