Publication du décret tertiaire

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16/09/2019

Le décret dit « tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN. Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire en France. 
Ce décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel le 25 juillet 2019.

La loi ELAN pose les grandes lignes de l’obligation de réduction de la performance énergétique du parc tertiaire. Le décret d’application vient apporter un niveau de détail supérieur en statuant sur : 

  • Les typologies de bâtiments concernés en fonction de leur surface et type d’activité
  • Le seuil minimal de performance à atteindre pour chaque typologie de bâtiment
  • Les conditions d’application des modulations en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d’activité ou de rentabilité trop faible
  • Les modalités de transmission des consommations d’énergie
  • Les modalités de publication des résultats dans les bâtiments concernés
  • Le montant de la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation.

La loi Elan impose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010.

Seront concernés tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1000m². L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires. Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail.

Les travaux de rédaction de l’arrêté ont repris et la parution est prévue d’ici l’automne.
 

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