Un arrêté durcit les contrôles des entreprises RGE

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11/06/2020

Un arrêté, publié le 5 juin 2020, vient renforcer les contrôles pour le maintien ou la délivrance des qualifications RGE qui permettent aux artisans de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du crédit d'impôt à la transition énergétique des logements anciens.

A partir du 1er  septembre 2020, les organismes de qualification auront le droit d'effectuer des contrôles dès qu'une non-conformité majeure aura été relevée lors d'un contrôle, ou si un signalement par un tiers a été réalisé. L'organisme de qualification pourra également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer.

Pour le maintien ou la délivrance d'une qualification, l'entreprise devra aussi accepter que les données de ses chantiers soient transmises à l'ADEME et aux organismes de qualification lui ayant délivré la qualification : n° de SIREN et de SIRET de l'entreprise, type de travaux, localisation de la réalisation des travaux, date d'achèvement des travaux, organisme de qualification ayant délivré la qualification. En cas de refus, la qualification RGE sera suspendue.

La suspension ou le refus de qualification pourra être envisagé pour les entreprises qui méconnaissent les dispositions relatives à la protection des consommateurs, affirment faussement bénéficier d’un signe de qualité, prennent l'identité d'une autorité publique ou se présentent comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.

L'arrêté précise également  que suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire prévu par la procédure, la certification peut être suspendue ou retirée.

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