Contrôle avant mise en services des installations de production : arrêté d'application

Le propriétaire de l'installation ou son représentant devra ainsi constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

• Le schéma de principe de l'installation
• Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur
• Une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n°72-1120 du 14 décmebre 1972.

L'arrêté précise également que l'attestation de conformité doit être conforme au modèle de l'organisme de contrôle et que les modèles de dossiers techniques doivent être conformes au modèle mis à disposition par CONSUEL.

Attention, dans le cas des installations de production ci-dessus citées, le formulaire de l'attestation de conformité complété et le dossier ci-dessus détaillé seront adressés :

• Aux service du CONSUEL (Délégation Régionale) et
• Au Gestionnaire du Réseau de Distribution, comme précisé dans ce nouvel arrêté.