Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont, depuis cette date, l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients.
La Médiation de la Consommation, un mode de règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Rappelons que cela concerne les particuliers ET les non professionnels. Ses avantages :
- La médiation est gratuite pour le consommateur
- Aisément accessible sur le site internet du médiateur ou par voie postale
- Rapide : un délai de 90 jours
- Equitable : le médiateur propose une solution en droit et en équité
- Dynamique : à défaut d’accord entre les parties, le médiateur de la consommation fait une proposition visant à résoudre leur litige, l’acceptation ou le refus est dans un délai donné.
- Volontaire et non contraignant
- Strictement confidentiel : déontologie du médiateur
- Un atout commercial majeur : une sécurité pour vos clients, une sécurité pour le professionnel
La FFIE a choisi et vous recommande : Batirmédiation-Conso – Madame Paule Balmelli : 07 68 46 59 09. Agréée CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation chargée d’établir la liste des médiateurs auprès de la Commission Européenne), médiateure de Justice Cour d’Appel.