Crédit d’impôt pour les bornes de recharge 

Pour rappel, la loi de finances pour 2021 avait fixé un crédit d’impôt spécifique pour les particuliers, propriétaires ou locataires qui équipent leur résidence principale ou secondaire d’une borne de recharge.

Le crédit est égal à 75 % du montant des dépenses engagées dans la limite de 300 euros par système de charge.

Il est limité pour un même logement à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée. et à deux systèmes de charge pour un couple soumis à imposition commune.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les bornes de recharge doivent remplir certaines caractéristiques techniques définit par un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 11 Aout dernier.

Codifié à l’article 18 ter A de l’annexe IV au CGI, cet arrêté  précise que les systèmes de charge concernés s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.