Un délai est accordé...
L’ADEME a publié un communiqué de presse pour annoncer une tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour le remplissage des déclarations.
Pour rappel, le décret Eco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (de 1000 M² ou plus) afin de lutter contre le changement climatique.
Les objectifs peuvent être atteints, en application de l’article 175 de la loi Elan, soit par une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence, soit par l’atteinte d’un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue.
La première étape consiste à renseigner les données de consommation du bâtiment sur la plateforme OPERAT. Cette obligation devait être réalisée initialement au fin 2021, puis au 30 septembre 2022 et à présent au 31 décembre 2022.