Contribuez aux évolutions du diagnostic électricité...
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans.
En cas de vente ce diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans. Dans le cas d’un logement mis en location ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans. Toutefois, une attestation de conformité du CONSUEL peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.
Pour ce sujet la filière se repose sur trois piliers :
- Pour les diagnostiqueurs : la réalisation de ce diagnostic est basée réglementairement sur l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, et les dispositions techniques pour le diagnostiqueur se trouvent dans la NF C 16-600 en vigueur (à ce jour celle de 2017) ;
- Pour les intégrateurs : le Guide Travaux rédigé notamment par la FFIE, le CONSUEL et PROMOTELEC et donc la dernière édition date de 2017 ;
- Pour les services du CONSUEL : le guide PROMOTELEC dédié à l’habitat existant (aujourd’hui dénommé L’Officiel).
La version de la NF C 16-600 et l’arrêté et du Guide Travaux datant de 2017, l’habitat ayant subi quelques changements notamment depuis l’amendement 5, le déploiement des ENR, et l’arrivée des IRVE, il est aujourd’hui temps de faire état des évolutions que vous souhaiteriez voir sur ce sujet. La FFIE vous sollicite donc pour nous adresser vos commentaires à la fois sur les points de contrôle du diagnostic électricité, ou si vous le souhaitez sur la norme NF C 16-600, mais aussi sur le Guide Travaux édition 3 qui donne les solutions techniques pour résoudre les points issus du diagnostic.
Accès aux points de contrôles réglementaires du diagnostic (Annexe 1 du document)
Accès à la NF C 16-600 (via la boutique AFNOR)
Merci de bien vouloir nous adresser vos contributions sur un ou plusieurs de ces trois documents pour le 25 juin à l’adresse mail suivante : tec@ffie.fr avec en objet le mot : « Diag ».