La fin annoncée...
Depuis la date du 1er octobre 2025, il existait un flou concernant la continuité d'éligibilité à la TVA intermédiaire à 10%.
Avant la publication de l’arrêté de la TVA à 5,5%, il existait, sous certaines conditions, la possibilité d’une application d’un réduit de 10 % aux travaux portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc dans le cadre de travaux dans les logements de plus de deux ans. Après plusieurs semaines d’incertitude, l’administration fiscale, supprime ce taux intermédiaire, pour ne laisser coexister que deux taux de TVA : la TVA à 5,5% et la TVA à 20%. Cette suppression découle de la directive européenne (UE) 2022/542.
L’administration fiscale devrait accorder une période transitoire, notamment pour les projets déjà signés afin de sécuriser les installations en cours.