Dans l'environnement d'installations électriques aériennes ou souterraines...

Le décret n°2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains a été publié ce matin au JO.

Ce décret définit les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains qu'un employeur, un maître d'ouvrage ou un responsable de projet doit mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des travailleurs qui effectuent ces travaux contre les dangers d'origine électrique.

Ce décret est pris en application de l' article L. 4111-6 du code du travail.

Il définit notamment :

  • Les obligations générales de prévention que doit prendre l'employeur pour la réalisation de travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains 
  • Les modalités des échanges entre l'employeur et l'exploitant de l'ouvrage préalables à la réalisation de travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques 
  • Les prescriptions particulières à respecter par l’employeur pour la mise hors tension de l'ouvrage ou l'installation électrique nécessaire à la réalisation de travaux 
  • Les prescriptions à respecter par l’employeur pour la réalisation de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues et travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées 
  • L’obligation pour l’employeur d’informer les travailleurs des mesures de prévention à mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux.

Il précise également qu’un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixera les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels une habilitation ou une formation est requise. Il précise aussi qu’un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définira les conditions dans lesquelles l'autorisation d'intervenir à proximité des réseaux (AIPR) vaut habilitation.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 19 décembre 2024.