Modification de l'accès aux primes
Le décret prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2024 en France métropolitaine ; il lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant ; il conditionne l’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à la prime ;
Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 15 mai et s’applique aux demandes de prime déposées à compter de cette date.
Parallèlement à cette nouvelle mesure, censée « rebooster » les demandes de primes, du 15 mai au 31 décembre 2024, l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) est levée pour les demandes d'aides MaprimeRénov (parcours par geste), en France métropolitaine.
Ce changement est appliqué en vertu de l'arrêté du 21 mars 2024