Rénovation énergétique du parc tertiaire

Pour mémoire, le décret dit « décret tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

Le 17 janvier dernier, le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel, le premier arrêté dit «valeurs absolues» qui définit, à horizon 2030, les niveaux de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.

Cet arrêté modifie celui dit «méthode », publié le 3 mai 2020, qui précise les conditions de mise en œuvre du décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Les propriétaires de tels bâtiments de plus de 1 000 m2 doivent réduire la consommation de leur parc de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050.

Comme il avait été annoncé, cet arrêté ne fixe les valeurs que pour certaines catégories d'actifs tertiaires, à savoir bureaux-services publics, l'enseignement et la logistique (sauf les entrepôts à température ambiante), sur le territoire métropolitain. N’y figurent pas les commerces et la grande distribution, entre autres, qui feront l’objet d’un autre texte à fort enjeu et dont le calendrier reste flou.

Les autres catégories ainsi que les valeurs applicables aux outre-mer feront l'objet d'arrêtés à paraître ce début d'année.

Les modalités seront les suivantes : afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur la plateforme informatique OPERAT gérée par l’ADEME dès 2021. En cas de non-respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ et que leur nom soit ajouté sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves. La sanction joue sur le principe du “Name & Shame” et des mécanismes de sanction du marché peuvent en découler.

Les modulations possibles : le décret tertiaire prévoit différentes modulations des objectifs de consommation d’énergie finale en cas de : risque pathologique pour le bâtiment affectant sa structure ou son clos couvert ; modifications importantes des parties extérieures pour certains bâtiments classés ; non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades ; changement de volume d’activité ; coût manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus.

Attention, ces modulations devront cependant être justifiées par un dossier technique et financier le cas échéant.

A noter : il est précisé que vu les circonstances exceptionnelles, l'année 2020 ne peut être prise comme année de référence pour l'analyse de la consommation énergétique des bâtiments.

Enfin, le calendrier est le suivant :

• 01/10/2019 : Entrée en vigueur du décret tertiaire
• 30/09/2021 : Déclaration des bâtiments soumis sur OPERAT
• 2022…2050 : Transmission des données de consommation sur OPERAT chaque année
• 2026 : Modulations et constitution des dossiers techniques
• 31/12/2030 : 1^er contrôle de la bonne atteinte des objectifs (- 40 % de consommation énergétique par rapport à 2010 ou bien atteinte du seuil défini au préalable).