Adoption de deux décrets pour favoriser la sobriété énergétique...
Pour limiter les conséquences de la crise énergétique actuelle, le Gouvernement vient d’adopter 2 décrets obligeant à l’extinction des publicités lumineuses la nuit et à fermer les portes des locaux tertiaires (décrets n° 2022-1294 et 2022-1295 du 5 octobre 2022).
Le premier décret publié ce 5 octobre (n°2022-1294) prévoit l’obligation d’éteindre les publicités lumineuses la nuit entre 1h et 6h du matin. Cette règle s’appliquait déjà aux villes de moins de 800.000 habitants. Le présent décret élargit cette obligation aux villes de plus de 800.000 habitants à compter du 7 octobre 2022. Seules sont exclues par cette mesure, les publicités lumineuses installées sur l’emprise des aéroports et celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes. Ces deux exceptions seront applicables à compter du 1er juin 2023.
Le non-respect de ces mesures est sanctionné par une amende de 5e classe soit 1.500 € pour les personnes physiques et 7.500 € par les personnes morales.
Le second décret (n°2022-1295) concerne les ouvertures de bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes physiques ou morales du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi à l’aide de systèmes de chauffage ou de climatisation, et donnant sur des espaces extérieurs, et équipés de système de fermeture manuel ou automatique limitant les déperditions thermiques.
Le décret précise que ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale d'exploitation, être maintenus ouverts y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.
En cas de non-respect de ces règles, le maire peut adresser à l’exploitant du bâtiment une mise en demeure de se conformer à ces obligations. À l’issue d’un délai qui ne peut excéder 3 semaines, en cas de persistance du non-respect de ces obligations, le maire peut prononcer à l’encontre de l’exploitant une amende administrative d’un montant maximum de 750 €.
Sources :