Solarisation des parcs de stationnement

Le Conseil constitutionnel a partiellement validé la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Pour rappel, comme indiqué dans notre FFIE Actus du 14 novembre dernier, cette loi vient donner des précisions sur l’obligation de solarisation des parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1 500 m². La loi qui devrait entrer en vigueur rapidement, précise que les obligations sont remplies en cas de :

• Solarisation d’au moins 50 % de la surface du parking,
• Plantation d’arbres à canopée large sur cette même surface,
• Mixte de ces deux solutions, sous réserve que les panneaux photovoltaïques couvrent au minimum 35% de la surface concernée,
• Mise en place d’un dispositif de production d’énergie renouvelable ne requérant pas l’installation d’ombrières et permettant une production équivalente à celle qui résulterait des ombrières qui auraient été implantées pour respecter l’obligation

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des détails avec une prochaine Notéco.