Les critères d’éligibilité sont désormais précisés.
Un arrêté du 13 juillet dernier est venu (enfin) préciser les critères techniques permettant aux PAC air /air de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, prévu par la loi de finances 2026.
A compter du 18 juillet, pour bénéficier du nouveau taux de TVA, les PAC air/air réversibles fixes doivent être installées de manière permanente dans un logement achevé depuis plus de deux ans et doivent impérativement remplir quatre conditions relatives à :
- La classe d’efficacité énergétique
- L’efficacité énergétique saisonnière
- Le type de fluide frigorigène
- La possibilité d’être connecté à un réseau numérique.
