TVA à 5,5 % : des corrections sont apportées par arrêté...
Dans le FFIE Actus du 28 août, la FFIE vous informait de la publication de l’arrêté précisant les critères de la TVA à 5,5% sur les PAC air/air.
Un arrêté modificatif publié au Journal officiel du 9 septembre vient corriger une erreur de rédaction présente dans le précédent texte. Il ne crée donc pas, à lui seul, un nouveau dispositif fiscal, il vient préciser/corriger les règles applicables aux prestations de rénovation énergétique pouvant bénéficier du taux réduit de TVA prévu par l’article 278-0 bis A du CGI : 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement, sauf dans le cas d’une pompe à chaleur air/air en toiture... Donc, en pratique, pour une PAC air/air de puissance thermique nominale supérieure à 12 kW, la règle devient :
- 145 % minimum en chauffage
- 250 % minimum en refroidissement
- SAUF si la PAC air/air est en toiture.
Cette exception est donc importante : une PAC air/air en toiture est exemptée de ces deux seuils de performance de 145 % / 250 % dans cette disposition. Le texte consolidé du CGI confirme cette rédaction après le 10 septembre 2026.