L’arrêté est paru...
L’arrêté instaurant une TVA réduite à 5,5 % pour les petites installations photovoltaïques est paru le 9 septembre au Journal Officiel.
Comme nous vous l’annoncions dans le FFIE Actus de la semaine dernière, le texte encadre très largement l’application de ce taux pour les projets d’une puissance inférieure à 9 kWc. Il entrera en application le 1er octobre.
Pour bénéficier de la TVA à 5,5% :
Les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) dont la livraison et l’installation éligibles sont ceux dont les caractéristiques respectent les critères cumulatifs suivants :
- Le bilan carbone des modules est inférieur à 530 kgCO2eq/kWc
- La quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/W
- La teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1 %
- La teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 %
Un système gestionnaire d’énergie doit y être associé, permettant de collecter en temps réel, les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production.
Un texte restrictif, qui ne mentionne à aucun moment la qualification du professionnel, à l’instar de celui fixant les conditions pour bénéficier de la TVA réduite sur les IRVE.